CGV grand public surplus motos

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux ventes des produits (les « Produits ») effectuées depuis le site Internet www.surplusmotos.com  (le « Site Internet ») par la société SURPLUS MOTOS (« SURPLUS MOTOS ») auprès des clients consommateurs (le ou les « Client(s) »).

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite de SURPLUS MOTOS prévaloir sur les CGV, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d’acceptation préalable et écrite de SURPLUS MOTOS, inopposables à cette dernière.

SURPLUS MOTOS se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les modifications étant alors applicables aux commandes passées postérieurement à la mise en ligne des CGV modifiées.

Les présentes CGV peuvent être consultées sur le Site Internet et sont également communiquées pour acceptation du Client lors du processus de commande des Produits sur le Site Internet. Toute commande de Produits implique par conséquent l’acceptation pure et simple des CGV.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande des Produits, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et des informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment des informations suivantes :

• les informations relatives à l’identité et aux coordonnées complètes de SURPLUS MOTOS ;
• les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente ;
• le prix des Produits et les modalités de paiement ;
• les modalités de livraison et de traitement des réclamations ;
• les modalités d’exercice des garanties légales liées aux Produits ;
• les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation.

Les CGV sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.

Si une stipulation quelconque des CGV est déclarée nulle ou sans effet quel que soit le fondement juridique par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative ou un droit reconnu par les CGV, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des présentes ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite par SURPLUS MOTOS au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

ARTICLE 2 - IDENTITE ET COORDONNEES DE SURPLUS MOTOS

Les ventes de Produits en ligne depuis le Site Internet sont proposées et gérées par SURPLUS MOTOS.

Toute demande ou réclamation concernant les Produits vendus en ligne doit être adressée par le Client directement à SURPLUS MOTOS dont l’ensemble des coordonnées sont indiquées ci-après :

• Identité : SURPLUS MOTOS, société par actions simplifiée, représentée par Monsieur Laurent HERAIL.
• Siret / TVA : 519 002 471 00026 / FR 91519002471
• Adresse : 345 Avenue Gustave Eiffel – 81600 GAILLAC (FRANCE)
• Site Internet : www.surplusmotos.com
• Téléphone : 05.63.42.21.21
• Courriel : [email protected] 

ARTICLE 3 - PRODUITS – DISPONIBILITE

Les caractéristiques principales des Produits, leurs spécifications, illustrations, indications de dimension et/ou de capacité sont présentées et décrites sur le Site Internet.

Le Client doit lire attentivement et prendre connaissance du descriptif des Produits, de leurs caractéristiques et spécifications afin de vérifier qu’ils correspondent à ses besoins et attentes, étant rappelé que le choix et l’achat des Produits se font sous la responsabilité exclusive du Client.

Pour toute question ou demande complémentaire, le Client peut contacter directement les équipes de SURPLUS MOTOS selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.

La responsabilité de SURPLUS MOTOS ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’inadéquation des Produits commandés par rapport aux besoins et attentes du Client dont SURPLUS MOTOS n’aurait pas été expressément informée.

Compte tenu de la nature particulière des Produits (pièces recyclées et reconditionnées), il est expressément convenu et rappelé que chaque Produit est unique. En conséquence, le remplacement de tout Produit qui ne donnerait pas satisfaction (par exemple dans le cadre de l’exercice des garanties légales ou contractuelle) ne peut en aucun cas être effectué par un Produit strictement identique.

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet le sont pour la France métropolitaine et la Corse. En dehors de cette zone géographique, le Client doit préalablement contacter SURPLUS MOTOS selon les coordonnées visées à l’article 2 pour obtenir un devis.

Les offres de Produits et les prix proposés par SURPLUS MOTOS sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le Site Internet et uniquement dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du ou des Produit(s) commandés, le Client en sera informé par courrier électronique, téléphone ou courrier simple dans les meilleurs délais dès réception et validation de la commande.

Le Client pourra alors à son choix solliciter (i) soit l’annulation de la commande et le remboursement du prix payé, (ii) soit la livraison d’un Produit équivalent ou similaire (étant rappelé que chaque Produit correspond à une pièce unique) en contrepartie du prix qu’il aura versé, majoré éventuellement d’un complément de prix ou au contraire diminué d’une réduction de prix en fonction du Produit de remplacement choisi, à l’exclusion de toute autre réclamation ou indemnité quelconque.

ARTICLE 4 - COMMANDES – FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

Pour toute commande de Produits depuis le Site Internet, le Client doit suivre les étapes suivantes dont l’ordre peut varier en fonction des mises à jour et contraintes techniques du Site Internet.

1) Créer un compte-client particulier en suivant les instructions affichées et en remplissant les informations et données obligatoires.

2) Remplir, selon les indications affichées, le formulaire de commande et notamment les informations nécessaires à l’identification du Client, son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse de courrier électronique, son adresse de livraison, son adresse de facturation, son numéro de téléphone.

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site Internet, de sorte que SURPLUS MOTOS ne saurait être responsable pour tout défaut de réception de courriel, retard et/ou non-conformité de livraison lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisies.

3) Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant identifier et corriger les éventuels erreurs et oublis.

4) Valider la commande, le prix total toutes taxes comprises (TTC), ainsi que le cas échéant les frais de traitement et de livraison mentionnés lors de la commande.

5) Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix toutes taxes comprises (TTC), en ce compris les frais accessoires.

6) Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.

Dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.

Le Client valide définitivement sa commande, au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en cliquant sur l’onglet
dédié à la confirmation du paiement pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des CGV et de l’achat effectué.

A la fin du processus de commande, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les CGV, ainsi que les informations relatives à la commande passée.

A compter de sa validation, la commande est soumise à SURPLUS MOTOS pour traitement et ne peut plus être annulée ou modifiée par le Client sous réserve des clauses relatives à la faculté de rétractation visées à l’article 7 ci-après.

Un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant le détail de la commande passée est adressé au Client à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée lors de la commande.

Le Client a ensuite la possibilité de suivre le traitement de sa commande depuis le Site Internet et son compte-client.

ARTICLE 5 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet ainsi que dans la confirmation de commande adressée à l’issue du processus de commande.

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Sauf cas particulier mentionné lors de la commande, les frais de traitement et de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués avant validation de la commande en fonction de la nature des Produits commandés et des options d’expédition choisies par le Client.

Si le Client souhaite des conditions d’emballage et/ou de transport particulières, il doit préalablement contacter SURPLUS MOTOS pour obtenir un devis spécifique précisant les modalités et coûts supplémentaires.

Pour toute vente effectuée en dehors de la France métropolitaine, le Client assume seul la charge et la responsabilité du paiement de tous droits d’importation et taxes qui pourraient être applicables.

SURPLUS MOTOS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes de Produits seront facturées sur la base des tarifs en vigueur, au moment de l’enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le Site Internet.

Le prix des Produits toutes taxes comprises (TTC) majoré des éventuels frais de traitement et de livraison est payable en euros (€) et doit être réglé dans son intégralité le jour de la commande en ligne.

Il est rappelé que dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible au moment de la passation de commande, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.

Constitue un paiement au sens du présent article la mise à disposition effective auprès de SURPLUS MOTOS des fonds correspondant au prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris.

Les paiements sont effectués par carte bancaire par le biais du système de paiement mise en place sur le Site Internet (carte bleue ou PayPal au choix du Client).

Le prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés est immédiatement débité sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise SURPLUS MOTOS ou son prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés.

A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

Le Client communique les seize (16) chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

ARTICLE 6 - LIVRAISON DES PRODUITS ET TRANSFERT DES RISQUES

Les délais de livraison sont compris entre 48h et 96h à compter de la validation de la commande, en fonction de la disponibilité des stocks, de la nature, du volume et du poids de la commande, du temps de préparation et d’expédition de la commande comme de la période d’activité.

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le Client est informé que ces délais peuvent le cas échéant varier en raison d’éléments externes et placés en dehors du contrôle de SURPLUS MOTOS (services postaux, transporteurs, etc.). SURPLUS MOTOS s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés aux délais convenus.

SURPLUS MOTOS peut être amenée à diviser une commande en plusieurs expéditions selon la disponibilité des Produits et/ou si les Produits commandés concerne plusieurs centres SURPLUS MOTOS.

Sauf cas de force majeure ou imprévision, si les Produits ne sont pas livrés dans les délais communiqués par SURPLUS MOTOS, le Client pourra solliciter par écrit la résolution de la vente dans les conditions et selon les modalités des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.

Toute modification de la commande acceptée par SURPLUS MOTOS entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison. De même, la livraison des Produits ne pourra être reportée à la demande du Client que sur accord préalable et écrit de SURPLUS MOTOS.

A défaut pour le Client de prendre livraison des Produits dans les conditions convenues, SURPLUS MOTOS pourra de plein droit répercuter au Client l’intégralité des frais et coûts additionnels liés au réacheminement et/ou au stockage prolongé des Produits.

Dans le cas où le Client choisit de se faire livrer les Produits à une adresse préalablement renseignée, le transfert des risques que les Produits peuvent subir ou occasionner s’effectue au moment où le Client prend physiquement possession des Produits.

Dans le cas où le Client choisit de venir retirer les Produits directement sur le site concerné de SURPLUS MOTOS, le transfert des risques s’effectue à partir du moment où les Produits sont remis au Client depuis le site de SURPLUS MOTOS. L’intégralité des opérations de transport, de chargement et de déchargement demeure alors à la charge et aux risques exclusifs du Client.

Dans tous les cas, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage des Produits et la conformité des Produits livrés lors de leur réception.

Le Client doit notamment émettre ses réserves et ses réclamations sur le bordereau de livraison, dès lors qu’il aura constaté une anomalie telle que notamment un colis ou un emballage endommagé, un Produit manquant par rapport aux documents joints à la livraison. Ces réserves doivent être confirmées par LRAR au transporteur et/ou à SURPLUS MOTOS dans un délai de 48 heures à compter de la livraison des Produits.

ARTICLE 7 - DROIT LEGAL DE RETRACTATION

Le Client bénéficie d’un droit légal de rétractation sans motifs pour toute commande de Produits faîte depuis le Site Internet conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours ouvrés après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des Produit(s).

Pour pouvoir exercer ce droit de rétractation, le Client doit, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susvisé, notifier à SURPLUS MOTOS selon les coordonnées visées à l’article 2, sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV et/ou d’une déclaration dénuée d’ambigüité adressée par courrier simple, télécopie ou courrier électronique.

Hormis la possibilité donnée au Client de se rétracter dans les conditions visées au présent article, la vente des Produits est ferme et définitive à compter de la validation de la commande.

Le droit légal de rétractation prévu au présent article ne saurait s’appliquer pour les Produits retournés incomplets, abîmés et/ou détériorés par le Client, empêchant toute nouvelle commercialisation desdits Produits. Dans ce cas, SURPLUS MOTOS n’acceptera aucun retour de Produits, ni aucun remboursement.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer les Produits commandés, complets, dans leur emballage et en parfait état de conservation, à SURPLUS MOTOS ou à toute personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour de la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte les frais, coûts et risques liés au renvoi des Produits, de sorte que tout dommage subi à cette occasion relève de la responsabilité du Client et peut faire échec à l’exercice du droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, SURPLUS MOTOS rembourse le Client de toutes les sommes versées, en ce compris les éventuels frais d’envoi, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aura choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard.

SURPLUS MOTOS procède au remboursement des sommes versées sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation.

Le Client est informé du fait que SURPLUS MOTOS se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à (i) la réception des Produits ou (ii) jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

SURPLUS MOTOS procède au remboursement des sommes en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande, sauf si le Client convient expressément d’un moyen de paiement différent.

ARTICLE 8 - GARANTIES

Indépendamment de la garantie contractuelle accordée par SURPLUS MOTOS, les Produits bénéficient de (i) la garantie légale de conformité et (ii) de la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil reproduites en annexe.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client est informé du fait :

• qu’il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie ;
• qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
• qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit ;
• - que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir les Produits.

Au titre de la garantie légale des vices cachés, le Client est informé du fait qu’il :

• peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés rendant le Produit impropre à sa destination normale conformément à l'article 1641 du Code civil ;
• peut choisir dans ce cas entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer par écrit SURPLUS MOTOS selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.

Indépendamment des garanties légales susvisées, SURPLUS MOTOS propose une garantie contractuelle pour certains Produits (notamment les moteurs et boîtes de vitesse) selon des conditions, modalités et limites précisées dans un carnet spécifique de garantie.

Le Client est invité à se reporter audit carnet de garantie pour connaître l’étendue et les limites de cette garantie contractuelle.

Aucun Produit ne pourra faire l’objet d’une réclamation et la responsabilité de SURPLUS MOTOS ne pourra être recherchée, quel que soit le fondement juridique pour tout dommage, panne, défaillance dont il est démontré qu’il résulte de et/ou concerne :

• une défectuosité et/ou une inadéquation d’une autre pièce du véhicule (autre que le Produit) ;
• un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur et/ou de SURPLUS MOTOS ;
• une modification et/ou une adaptation du Produit et de ses caractéristiques d’origine ou de toute autre pièce du véhicule non-autorisée ou non-prévue par le constructeur et/ou SURPLUS MOTOS ;
• une utilisation anormale du Produit et/ou contraire à la destination prévue par le constructeur et/ou SURPLUS MOTOS ;
• un endommagement accidentel du Produit ;
• une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ;
• une utilisation du Produit à des fins professionnelles et/ou commerciales ;
• une réparation de fortune ou provisoire, comme plus généralement toute réparation effectuée par toute autre personne qu’un réparateur agréé par le constructeur et/ou SURPLUS MOTOS ;
• la corrosion, l’oxydation, un mauvais branchement et/ou un problème d’alimentation ;
• toute cause d’origine externe au Produit (tels que notamment : foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion, inondation, humidité, chaleur excessive, etc.) ;
• tout autre produit pouvant être contenu et/ou stocké dans le Produit acheté ;
• les parties extérieures du Produit (vernis, laque, peinture, etc.) ;
• toutes pièces consomptibles (telles que notamment : fusibles, lampes, filtres, joints, courroies, flexibles, etc.) ;
• tout Produit pour lequel la facture d’achat n’est pas présentée, ou est raturée ou illisible ;
• tout Produit retourné sans les accessoires.

En cas de prise en charge au titre des garanties légales ou contractuelle, le retour du Produit s’effectuera selon les modalités suivantes :

• Le Client doit préalablement contacter SURPLUS MOTOS selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus pour faire part de sa réclamation et obtenir un bon de retour.
• Le Client doit retourner le Produit dans son emballage d’origine, accompagné de la facture, de l’ensemble des accessoires et documents joints, du bon de retour complété, ainsi que du numéro de série du Produit, ceci dans un délai de 15 jours à compter de la transmission du bon de retour par SURPLUS MOTOS. Le Client assume les frais de retour, lesquels lui seront remboursés dans l’hypothèse où, après contrôle du Produit retourné, la garantie légale ou contractuelle de SURPLUS MOTOS est mise en jeu.
• SURPLUS MOTOS se réserve le droit de demander également la photocopie de la carte grise du véhicule concerné ainsi qu’une photographie du Produit concerné. De même, SURPLUS MOTOS pourra demander au Client de conserver la pièce à disposition pour une éventuelle expertise.
• A réception du Produit, SURPLUS MOTOS procède, elle-même ou par tout mandataire de son choix, au contrôle du Produit pour déterminer l’origine de la défectuosité. SURPLUS MOTOS complète alors le bon de retour et confirme au Client la prise en charge ou non du Produit au titre de la garantie légale ou contractuelle.
• En cas de prise en charge par SURPLUS MOTOS, les parties conviendront ensemble soit d’un remboursement, soit d’un remplacement, soit d’une réparation du Produit défectueux, en ce compris les frais exposés par le Client pour le retour du Produit. En cas de remboursement, celui-ci a lieu au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la notification de la prise en charge au titre de la garantie.

ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES – PREUVE ET ARCHIVAGE

SURPLUS MOTOS a mis en place une Politique de confidentialité relative au respect de la vie privée et des données personnelles du Client accessible depuis l’onglet spécial et dédié figurant sur le Site Internet.

L’archivage des commandes et des factures est effectué par SURPLUS MOTOS sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.

Ces commandes et factures peuvent être produites à titre de preuve des ventes de Produits intervenues.

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE

Les présentes CGV et les ventes de Produits qui en découlent, sont exclusivement régies par les dispositions de la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.

ARTICLE 11 - REGLEMENT DES LITIGES

Pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption et/ou la résiliation des présentes CGV et des ventes de Produits, seuls les tribunaux français seront compétents et déterminés conformément aux règles de procédures civiles françaises.

Toute réclamation doit être adressée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle de SURPLUS MOTOS à l’adresse mentionnée à l’article 2 ci-dessus.

S’il n’obtient pas satisfaction suite à la réclamation adressée, le Client est informé de la possibilité qu’il a de soumettre le différend à une procédure de médiation, en contactant le médiateur suivant : Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) – 43 bis Route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 MEUDON CEDEX.

Cette procédure de médiation qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l’introduction d’un contentieux, vise seulement à tenter de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

En conséquence, SURPLUS MOTOS comme le Client restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE 12 - AUTRES INFORMATIONS

En conformité avec la loi AGEC (Lutte contre le Gaspillage Alimentaire et l’Économie Circulaire), SURPLUS MOTOS est adhérent à un éco-organisme (Numéro unique : FR320011_01DRLD) lui permettant de déclarer et payer une éco-contribution sur ses emballages ménagers